Foire Aux Questions
Vous vous posez des questions sur nos missions, le foncier ou la législation de l'urbanisme ? Retrouvez nos réponses d'experts.
Q.Le bornage est-il obligatoire ?
R.Le bornage n'est pas systématiquement obligatoire, mais il devient indispensable dès que vous souhaitez garantir les limites de votre propriété ou si vous envisagez une vente. Que votre terrain soit situé à Saint-Renan, Brest ou Douarnenez, c'est le seul acte qui définit juridiquement votre limite de propriété de manière définitive.
Q.Quelle est la différence entre un plan topographique et un plan de bornage ?
R.Un plan topographique est un relevé précis de l'existant (relief, murs, arbres, voirie). Il est indispensable pour l'architecte ou le maître d'œuvre, mais n'a aucune valeur juridique concernant la limite de propriété. Le plan de bornage, en revanche, détermine la limite juridique foncière garantie après analyse des actes notariés et accord contradictoire des voisins.
Q.Puis-je diviser mon terrain situé dans mon jardin pour le vendre ?
R.Oui, mais cette opération (détachement de parcelle) nécessite de s'assurer que le projet est conforme au PLU/PLUi (Plan Local d'Urbanisme). Le Géomètre-Expert vérifie la constructibilité, réalise le plan de division, borne la nouvelle limite créée et constitue le dossier d'urbanisme obligatoire (Déclaration Préalable de division) en Mairie.
Q.Le plan cadastral fait-il foi pour connaître la limite de mon terrain ?
R.Non. Contrairement aux idées reçues, le cadastre est un document à vocation purement fiscale (pour le calcul des impôts fonciers) et n'a aucune valeur probante de propriété foncière. En cas de litige, seul un Procès-Verbal de bornage rédigé par un Géomètre-Expert fait foi.
Q.Comment faire corriger une erreur sur le plan cadastral ?
R.Si le cadastre public indique une limite erronée, vous devez solliciter un Géomètre-Expert. Après avoir effectué la recherche d'anciens actes et le relevé sur le terrain, notre équipe rédigera un plan de délimitation amiable et mettra à jour la documentation cadastrale (DMPC) transmise aux impôts.
Q.Qui paie les frais de bornage ?
R.Selon l'Article 646 du Code civil, les frais de bornage se font à frais communs entre les deux propriétaires voisins, bien que la répartition puisse être négociée différemment lors de la conciliation amiable.
Q.Pourquoi faire appel à un Géomètre-Expert pour une mise en copropriété ?
R.Le Géomètre-Expert est le seul professionnel qualifié pour garantir la précision des plans d'intérieurs et le calcul des millièmes (tantièmes) de copropriété. Son intervention sécurise juridiquement l'acte de vente et prévient les litiges futurs entre copropriétaires sur la répartition des charges.
Q.Qu'est-ce qu'un modificatif de règlement de copropriété ?
R.Il s'agit d'une mise à jour du règlement suite à un changement dans l'immeuble (division d'un lot, changement d'usage, annexion de parties communes). Le Géomètre-Expert réalise les nouveaux plans et calcule la nouvelle répartition des tantièmes pour publication au fichier immobilier.
Q.Qu'est-ce qu'un relevé par Scanner Laser 3D ?
R.C'est une technologie qui permet de capturer des millions de points en quelques secondes pour créer une 'image 3D' millimétrée de l'existant. Cela permet de relever des structures complexes (monuments, usines, charpentes) avec une exhaustivité impossible à atteindre avec des méthodes classiques.
Q.Comment utilisez-vous les drones dans vos missions ?
R.Le drone nous permet de réaliser des orthophotographies haute résolution et des modèles numériques de terrain (MNT) sur de grandes surfaces ou des zones d'accès difficile. C'est un outil précieux pour le suivi de chantier, le calcul de cubatures (volumes de terre) et l'inspection d'ouvrages.
Q.Quelle est la durée de validité d'un bornage ?
R.Un bornage contradictoire signé et archivé est définitif et immuable. Il 'suit le terrain' : même si les propriétaires changent, la limite fixée reste la même pour les générations futures. C'est la garantie de sérénité la plus forte pour votre patrimoine foncier.
Q.Quels sont les documents nécessaires pour déposer un permis d'aménager ?
R.Le dossier type comprend un plan de situation, un plan de l'état initial du terrain, un plan de composition d'ensemble, ainsi qu'une notice descriptive expliquant l'insertion du projet dans son environnement. URBATEAM se charge de la constitution complète de ce dossier technique et administratif.
Q.Qu'est-ce qu'une servitude et comment la vérifier ?
R.Une servitude est une contrainte imposée à un terrain (fonds servant) au profit d'un autre (fonds dominant), comme un droit de passage ou le passage de réseaux (servitude de tréfonds). Elles sont mentionnées dans votre titre de propriété. Le Géomètre-Expert peut les identifier précisément sur le terrain et vérifier leur conformité.
Q.Intervenez-vous pour la création de terrains de sport ?
R.Oui, URBATEAM possède une expertise spécifique en ingénierie sportive. Nous concevons des complexes sportifs (stades, pistes d'athlétisme, terrains synthétiques) en respectant les normes fédérales et les exigences de drainage et de nivellement de haute précision.
Q.Comment sont calculés les honoraires d'un Géomètre-Expert ?
R.Chaque dossier est unique. Nos honoraires dépendent de la complexité technique de la mission, du temps de recherche en archives, du nombre de voisins à convoquer pour un bornage, et de la superficie du terrain. Nous fournissons systématiquement un devis détaillé et gratuit avant toute intervention.
Q.Quelle est la différence entre un bornage amiable et un bornage judiciaire ?
R.Le bornage amiable est le fruit d'un accord entre voisins avec l'aide d'un Géomètre-Expert. Si un accord est impossible, le juge peut ordonner un bornage judiciaire. Dans ce cas, un Géomètre-Expert est désigné comme expert judiciaire pour proposer une limite que le juge validera par un jugement.
Q.Pourquoi faire réaliser son mesurage Loi Carrez par un Géomètre-Expert ?
R.Bien que non obligatoire, l'intervention d'un Géomètre-Expert offre une garantie de responsabilité civile professionnelle. En cas d'erreur de mesure supérieure à 5%, l'acquéreur peut demander une baisse de prix. Notre précision et notre expertise juridique sécurisent votre transaction immobilière.
Q.Quelle est la différence entre une copropriété et une division en volumes ?
R.La copropriété s'applique généralement aux bâtiments simples avec des parties communes partagées. La division en volumes est utilisée pour des ensembles immobiliers complexes (ex: commerces au rez-de-chaussée et habitations au-dessus) afin de dissocier juridiquement des éléments sans parties communes, souvent gérés par une AFUL ou une ASL.
Q.Qu'est-ce que le processus Scan-to-BIM ?
R.C'est la transformation d'un nuage de points issu d'un scanner 3D en une maquette numérique intelligente (BIM). Cette maquette contient non seulement la géométrie du bâtiment, mais aussi des données sur les matériaux, les réseaux et les équipements, facilitant la gestion ultérieure du bâti.
Q.Proposez-vous des prestations d'auscultation d'ouvrages ?
R.Oui, nous réalisons des mesures de haute précision pour surveiller la stabilité de bâtiments, de ponts ou de soutènements via l'auscultation d'ouvrages. Grâce à des capteurs et des relevés périodiques, nous détectons les moindres mouvements ou tassements millimétriques pour garantir la sécurité des infrastructures.
Q.Réalisez-vous des plans d'intérieurs et des coupes de bâtiments existants ?
R.Absolument. Nous intervenons pour relever des immeubles complets afin de produire des plans d'intérieurs, des coupes transversales et des plans de façades. Ces documents sont indispensables pour les architectes dans le cadre de projets de rénovation ou de réhabilitation.
Q.Comment savoir si un Géomètre-Expert est déjà intervenu sur mon terrain ?
R.Toutes les interventions foncières des Géomètres-Experts sont enregistrées sur le portail GéoFoncier. Nous pouvons consulter cet historique pour retrouver d'anciens procès-verbaux de bornage ou des plans de division, ce qui permet de sécuriser votre projet en vous appuyant sur des données certifiées.
Q.Comment se déroule une division parcellaire ?
R.La division consiste à détacher une ou plusieurs parcelles d'un terrain d'origine. URBATEAM vous accompagne de l'étude de faisabilité à la déclaration préalable en mairie (comme à Plouzané ou Landerneau), jusqu'au document d'arpentage et au bornage des nouveaux lots.
Q.Quelle est la garantie offerte par un Géomètre-Expert ?
R.Le Géomètre-Expert est un professionnel libéral dont le titre est protégé. Nous avons une obligation d'assurance et de formation continue. En cas d'erreur dans nos missions de bornage ou de conception, notre responsabilité civile professionnelle vous protège, offrant une sécurité bien supérieure à celle d'un simple prestataire non régulé.
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Notre équipe se fera un plaisir de vous renseigner précisément sur votre dossier.
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